Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 198 bis

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 198 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_08897b9841a75b19d310dc7c9a6f12d3

Extrait public

SANCTION POUR DÉFAUT de présentation de l'état explicatif de l'origine du déficit ou du résultat nul déclaré

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.