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Code général des impôts — article 247 bis

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RéférenceArticle 247 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_da972b65a4706810d320f91a975e19a4

Extrait public

L .- Sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous forme de contributions, dons ou legs pour le compte de l'Etat par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à…

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