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Code général des impôts — article 214

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RéférenceArticle 214

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_20dac05b06390c14b69bfc30d2d6fd8b

Extrait public

I .- Nonobstant toute disposition contraire et pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu des conventions ou…

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