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Code général des impôts — article 20 bis

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RéférenceArticle 20 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_779f70ee4e3ccf6e1b63f61806c7a876

Extrait public

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES en cas de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières entre les sociétés membres d'un groupe

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