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Code général des impôts — article 242

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RéférenceArticle 242

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_f338f28fac85b4fd5b6501ce64cf4d53

Extrait public

Les décisions des commissions locales de taxation, celles des commissions régionales du recours fiscal /2.

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