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Code général des impôts — article 253

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RéférenceArticle 253

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_aec1176928779610b02948c09ad9680c

Extrait public

L- Chaque timbre mobile doit être oblitéré au moment même de son apposition sur l'acte, le document ou l'écrit assujetti.

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