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Code général des impôts — article 244

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RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_1508c309bbdd50be5a4f4d276b6cb7e7

Extrait public

la direction générale des impôts est valablement re- présentée en justice en tant que demanderesse ou défen- deresse par le directeur général des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet, qui peut, le cas échéant, man- dater un…

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