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Code général des impôts — article 206

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RéférenceArticle 206

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_306721580760d69b2acf478320bca8e6

Extrait public

Lorsque dans l'acte de donation entre vifs, vises à l'arti- cle 133 (1-C-4*) ci-dessus le lien de parenté entre le donateur

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