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Code général des impôts — article 297

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RéférenceArticle 297

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_d70b96d94da5587877b271e73bace0a4

Extrait public

Article 297 .- (I.F 2025) (applic à compter da )= jans, 2025)

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