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Code général des impôts — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_ba95d6e0f84c75d03caa4e4ad1fa2623

Extrait public

Les charges déductibles au sens de l'article 33 -Il ci-dessus.

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