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Code général des impôts — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_43ee862af2494f013ed5e1da056e912f

Extrait public

Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l'article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'ayant cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l'article 82 11 ci-dessous, d'une…

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