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Code général des impôts — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_d0e499ae6d8ce8fbe581a3b07e217acb

Extrait public

DÉTERMINATION DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE DES PERSONNES QUI S'ÉTABLISSENT AU MAROC OU QUI CESSENT D'Y AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL

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