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Code général des impôts — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_d9b6928c84b75d6df393861b7d944628

Extrait public

BÉNÉFICE MINIMUM (Abrogé LF 2021 -Art, 6 .

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