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Code général des impôts — article 292

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RéférenceArticle 292

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_05ad957192f236b6721fd7019a71802b

Extrait public

Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code en matière d'impôt sur les sociétés s'appliquent à la taxe aérienne pour la solidarité et la…

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