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Code général des impôts — article 277

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RéférenceArticle 277

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_0989ba2ef9b7f053c2d008e1507a084a

Extrait public

Les personnes visées à l'article 274 ci-dessus, à l'exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d'habitation personnelle d'une superficie couverte qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, sont…

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