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Code général des impôts — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_3fb8e2d51fc65957670b3faafc44dd5e

Extrait public

B .: Exonérations temporaires 1o- (Abrogé) (LF 2020)

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