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Code général des impôts — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_159e44671d2c0db189f6840bb7f3866a

Extrait public

L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement.

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