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Code général des impôts — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_dd60ef518d32ae66a61b80d8147774a4

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou…

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