Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 70

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_7944eb4cf357a04f1e12ccea3649aaf1

Extrait public

Le profit net de cession visé à l'article 66-11 ci-dessus est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.