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Code général des impôts — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_00e3043d198e54d194b143a6088dbc52

Extrait public

Article 97 .- (Abrogé) (LP 2016-Art 8- III)

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