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Code général des impôts — article 266

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RéférenceArticle 266

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_7c41a5d773806d0c4b030ade11029056

Extrait public

Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d'une quittance selon les modalités fixées par voie réglementaire.

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