KANOUN / 00 / Code général des impôts / 99
Code général des impôts — article 99 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 99
Instrument / juridiction Code général des impôts
Date —
Langue Français
Code Code général des impôts
Type de texte code Matières associées Droit fiscal Document protégé ma00_eada554d73f32c86722f33bff42c5a46
Extrait public Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à : A) 20 % (LF 2024)
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