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Code général des impôts — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_547f0d01ba592d1a27905006ffb99a66

Extrait public

I .- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.

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