KANOUN / 00 / Code général des impôts / 50
Code général des impôts — article 50 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 50
Instrument / juridiction Code général des impôts
Date —
Langue Français
Code Code général des impôts
Type de texte code Matières associées Droit fiscal Document protégé ma00_f7598f181a900b7b30a6566501bf500d
Extrait public La commission locale communale comprend
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