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Code général des impôts — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_84191dcc6994c5e8f41b7fa1550754c7

Extrait public

L- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers : A .- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l'article 13 ci-dessus, à l'exclusion [ E 2020) des produits provenant des bénéfices distribués par les…

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