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Code général des impôts — article 286

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RéférenceArticle 286

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_38b372beef4dcfc9b05af740ed50e963

Extrait public

Les modalités d'application de la taxe sur les contrats d'assurances, notamment en ce qui concerne la comptabilité à tenir par les entreprises d'assurances et de réassurance, les intermédiaires d'assurances et tous autres assujettis à…

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