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Code général des impôts — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_a90538f3e98bd9528313b4f94bd45dfd

Extrait public

Les produits bruts, visés à l'article 30 -3o ci-dessus tels qu'énumérés à l'article 15 ci-dessus, sont ceux perçus par les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur…

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