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Obligations et contrats

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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 394Article 394 · 01/08/1996Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée accessoirement à un contrat dont l'objet principal est autre, les contractants peuvent décider que les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas à la partie du contrat relatif à…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 396Article 396 · 01/08/1996Le contrat d'agence commerciale peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 397Article 397 · 01/08/1996Le contrat d'agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 399Article 399 · 01/08/1996Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue avec un tiers dont il avait obtenu…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 400Article 400 · 01/08/1996Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent a droit à une commission soit lorsque l'opération est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours de l'exécution du contrat et qu'elle a…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 402Article 402 · 01/08/1996En cas de rupture du contrat, l'agent commercial a, nonobstant toute clause contraire, droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il subit par l'effet de cette rupture.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 403Article 403 · 01/08/1996Le contrat peut imposer à l'agent commercial une obligation de non concurrence après la cessation du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 404Article 404 · 01/08/1996Nonobstant toute clause contraire, les dispositions du présent titre s'appliquent à tout contrat d'agence commerciale conclu avec un agent établi sur le territoire du Royaume.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 405Article 405 · 01/08/1996Le courtage est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 409Article 409 · 01/08/1996Le courtier qui n'indique pas à l'une des parties le nom de l'autre contractant se rend responsable de l'inexécution du contrat, et, en l'exécutant, il est subrogé aux droits de la partie envers l'autre contractant.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 413Article 413 · 01/08/1996Le courtier répond de l'accomplissement de l'obligation, solidairement avec son client, lorsque indépendamment de sa rémunération il a un intérêt personnel dans l'affaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 415Article 415 · 01/08/1996La rémunération du courtier est due dès que le contrat a été conclu par son entremise ou par suite des indications qu'il a fournies aux parties.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 416Article 416 · 01/08/1996Si le contrat vient à être résolu par la suite, soit volontairement par l'accord des parties, soit pour l'une des causes de rescision prévue par la loi, le courtier ne perd pas le droit de réclamer sa rémunération et il ne doit pas…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 420Article 420 · 01/08/1996Quand il y a plusieurs courtiers constitués par le même acte, ils sont solidairement responsables de l'exécution du contrat de courtage, à moins qu'ils n'aient la faculté d'agir séparément.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 421Article 421 · 01/08/1996Lorsque le courtier a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du contrat de courtage.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 422Article 422 · 01/08/1996La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 423Article 423 · 01/08/1996Le commissionnaire acquiert les droits résultant du contrat et demeure personnellement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 424Article 424 · 01/08/1996La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 430-1Article 430-1 · 01/08/1996La commission de transport de marchandises est régie par les dispositions relatives au contrat de commission, par les règles ci-après, ainsi que par les lois et règlements en vigueur régissant la commission.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 430-6Article 430-6 · 01/08/1996Les dispositions de l'article 389 du code des obligations et des contrats sont applicables au contrat de commission de transport de marchandises.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 433Article 433 · 01/08/1996Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; les contrats prévoient également les modalités…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 435Article 435 · 01/08/1996En cas d'inexécution par le preneur de ses obligations contractuellesOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 441Article 441 · 01/08/1996En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi queOuvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 442Article 442 · 01/08/1996Le défaut de publication du contrat entraîne son inopposabilité aux tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 443Article 443 · 01/08/1996Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 444Article 444 · 01/08/1996Les règles du contrat de transport s'appliquent au cas où un commerçant qui n'est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 445Article 445 · 01/08/1996L'expéditeur ou le commissionnaire qui se charge d'un transport de marchandises doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande ; mais, le contrat est parfait entre les parties par leur consentement et par la…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 446Article 446 · 01/08/1996Le destinataire, s'il est distinct de l'expéditeur n'est tenu des obligations nées du contrat de transport que par son acceptation, expresse ou tacite, donnée au transporteur.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 465Article 465 · 01/08/1996Les transporteurs successifs sont subrogés dans toutes les obligations du contrat de transport, telles qu'elles résultent du titre de transport, dès qu'ils ont reçu délivrance des choses à transporter et du titre de transport.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 470Article 470 · 01/08/1996Le droit de rétention du transporteur a lieu pour toutes les créances résultant du contrat de transport.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 493Article 493 · 01/08/1996Le compte à vue est un contrat par lequel la banque convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 509Article 509 · 01/08/1996Le contrat de dépôt de fonds est le contrat par lequel une personne dépose des fonds auprès d'un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 510Article 510 · 01/08/1996Le dépositaire n'est pas libéré de son obligation de restitution si, hors le cas de saisie, il paie sur un ordre non signé par le déposant ou son mandataire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 539Article 539 · 01/08/1996Le créancier gagiste, déjà détenteur des valeurs pour une autre raison que le gage, est réputé être mis en possession comme gagiste, à partir de la conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 540Article 540 · 01/08/1996Si le bailleur de gage n'est pas personnellement tenu de l'obligation garantie, il n'est engagé qu'au titre de caution réelle.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-1Article 544-1 · 01/08/1996La domiciliation de l'entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d'une autre personne physique ou morale, dénommée…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 544-2Article 544-2 · 01/08/1996Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 606Article 606 · 01/08/1996Lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une assemblée des créanciers doit être constituée à l'égard de toute entreprise soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à la législation en…Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653Article 653 · 01/08/1996La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 701Article 701 · 01/08/1996Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 82Article 82 · 01/08/1996Lorsque l'une des mentions prescrites à l'article précédent ne figure pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander l'annulation du contrat si l'absence de cette mention lui a porté préjudice.Ouvrir la référence →
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 95Article 95 · 01/06/2000Article 95: En cas de mutation ou de cession d'immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, à peine d'être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 126Article 126 · 22/11/2006Article 126: Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-04 — article 126Article 126 · 07/12/2006Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou définitivement toute…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 101Article 101Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus a l'obligation de discrétion prévue au dernier alinéa de l'article 50.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 308Article 308L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt et en général sur toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d'administration.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 313Article 313En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 319Article 319La conversion ne peut avoir lieu qu'au gré des porteurs et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d'émission de ces obligations.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 364Article 364La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 43Article 43Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8Article 8Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 142Article 142 · 15/02/2000Article 142: Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 142Article 142 · 16/03/2000Article 142: Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 19Article 19 · 16/03/2000Article 19 : Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 19Article 19 · 15/02/2000Article 19: Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut re- vendiquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4Article 4 · 16/03/2000Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera réclamée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 4Article 4 · 15/02/2000Article 4: Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera récla- mée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protec- tion de la propriété…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 57Article 57 · 16/03/2000Article 57: A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 57Article 57 · 15/02/2000Article 57: A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 10Article 10 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit (8) jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 3Article 3 · 04/07/2005La travailleuse ou le travailleur domestique est employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, établi par l'employeur selon le modèle fixé par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques — article 9Article 9 · 04/07/2005La preuve de l'existence du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique peut être rapportée par tous les moyens.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 19Article 19 · 06/07/2000Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, mais sous réserve de l'obligation d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure dans laOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 35Article 35 · 06/07/2000Titularité des droits sur les œuvres créées dans le cadre d'un contrat de travailOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 44Article 44 · 06/07/2000Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre ou ses ayants droit cèdent à des conditionsOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 45Article 45 · 06/07/2000A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l'auteur ou de ses ayants droit, uneOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 47Article 47 · 06/07/2000■ d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat;Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 48Article 48 · 06/07/2000Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits de l'exploitation, soit une rémunérationOuvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 49Article 49 · 06/07/2000En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'éditeur, le contrat d'édition n'est pas résilié.Ouvrir la référence →
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 65-12Article 65-12 · 06/07/2000A) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives à la fonction mentionnée à l'article 65.5 (A), les tribunaux pourront ordonner soit la résiliation des comptes précisés soit l'instauration des mesures…Ouvrir la référence →
Loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 24Article 24 · 17/04/2019Tout organisme ou personne de droit étranger, ayant conclu avec le titulaire d'une surete un contrat régi par le droit étranger, peut constituer, inscrire, opposer et réaliser, le cas échéant, toute surete mobiliere et accomplir toute…Ouvrir la référence →
Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 13Article 13 · 02/08/1995En cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, liant un journaliste professionnel ou assimilé à une ouOuvrir la référence →
Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 15Article 15 · 02/08/1995Les dispositions de l'article précédent sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat provient du fait d'unOuvrir la référence →
Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 16Article 16 · 02/08/1995Tout travail non prévu expressément dans le contrat de travail conclu entre une entreprise de presse et un journalisteOuvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 17Article 17 · 06/05/2004Les dispositions des articles 12, 14, 15 et 16 ci-dessus ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions du Chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des pensions.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 26Article 26 · 06/05/2004Les parties sont déliées, à compter de la date de résiliation, de toute obligation de paiement ouOuvrir la référence →
Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 28Article 28 · 06/05/2004La résiliation des pensions ouvre droit à une partie, en cas de défaillance de l'autre partie, auOuvrir la référence →
Loi n° 24-09 — article 58Article 58 · 18/03/2010Les organismes d'évaluation de la conformité qui violent leur obligation de tenir le secret professionnel encourent, outre le retrait des agréments, les peines édictées à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 13Article 13 · 08/09/1997Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.Ouvrir la référence →
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 13Article 13 · 08/09/1997Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.Ouvrir la référence →
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Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 6Article 6 · 30/11/2007Le contrat de travail conclu en violation des dispositions de l'article 5 ci-dessus est nul et de nul effet.Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 48Article 48 · 20/08/2015Un organisme de recherche sous contrat est unOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 50Article 50 · 20/08/2015Il est interdit à un organisme de recherche sous contratOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 51Article 51 · 20/08/2015Dans un organisme de recherche sous contrat, laOuvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 72Article 72 · 20/08/2015Le dirigeant d'un organisme de recherche sous contrat ayant pris l'initiative d'une recherche biomédicale qui ne le déclare pas auprès de l'autorité gouvernementale compétente, conformément au premier alinéa de l'article 49 ci-dessus, est…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 73Article 73 · 20/08/2015Tout organisme de recherche sous contrat qui procède, contrairement aux dispositions de l'article 50 ci-dessus, au recrutement ou au contact direct des patients, ainsi qu'à la collecte directe des données les concernant est puni d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 74Article 74 · 20/08/2015Le fait pour un organisme de recherche sous contratOuvrir la référence →
Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 32Article 32 · 02/06/2011Le destinataire a l'obligation lors de l'acceptation de la marchandise dangereuse d'en accuser réception et de ne pas différer sans motif valable son acceptation.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 10Article 10 · 07/04/2011Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 10Article 10 · 07/04/2011Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 10Article 10Le fournisseur s'engage à indiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, la période durant laquelle les pièces de rechange et les pièces indispensables à l'utilisation des produits ou biens seront disponibles sur le marché.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106Article 106 · 07/04/2011Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 106Article 106 · 07/04/2011Sans préjudice de l'application du 3e alinéa de l'article 264 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107Article 107Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107Article 107 · 07/04/2011Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 107Article 107 · 07/04/2011Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité qui ne peut être supérieure à 4 % des échéances échues impayées.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 119Article 119Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 12Article 12 · 07/04/2011Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que…Ouvrir la référence →