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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_e124844f1531f510e2886dab491b21eb

Extrait public

Article 10: Le contrat de groupement d'intérêt économique doit contenir notamment les indications suivantes :

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