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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_77865ed9759a368eb0b2858b5d64dbd6

Extrait public

Article 23 Dans les rapports avec les membres, tout administrateur peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt du groupement, sauf s'il en est stipulé autrement par le contrat.

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