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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_b81632cf8b6f7a96885c69c4cb8ba75d

Extrait public

Article 18 Tout membre du groupement peut céder sa participation dans ledit groupement ou une fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers dans les conditions prévues par le contrat.

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