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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 397

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RéférenceArticle 397

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_91cee6384a9bb4c00796e828cdd58b21

Extrait public

Le contrat d'agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit.

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