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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 430-6

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RéférenceArticle 430-6

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_4be4b8aab1749c80d50990897595cf36

Extrait public

Les dispositions de l'article 389 du code des obligations et des contrats sont applicables au contrat de commission de transport de marchandises.

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