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Obligations et contrats

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Sources correspondantes

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  1. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 837Article 837 · 12/08/1913L'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure déterminées par le contrat ou par l'usage, d'après sa nature.Ouvrir la référence →
  2. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 856Article 856 · 12/08/1913Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties remet à une autre des choses qui se consomment par l'usage, ou d'autres choses mobilières, pour s'en servir, à chargepar l'emprunteur de lui en restituer autant de mêmes…Ouvrir la référence →
  3. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 861Article 861 · 12/08/1913Le prêt de consommation transmet la propriété des choses ou valeurs prêtées à l'emprunteur, à partir du moment où le contrat est parfait par le consentement des parties, et même avant la tradition des choses prêtées.Ouvrir la référence →
  4. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 862Article 862 · 12/08/1913L'emprunteur a les risques de la chose prêtée, à partir du moment où le contrat est parfait, et avant même qu'elle lui soit livrée, à moins de stipulation contraire.Ouvrir la référence →
  5. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 863Article 863 · 12/08/1913Néanmoins, le prêteur a le droit de retenir par devers lui le prêt, lorsque, depuis le contrat, les affaires de l'autre partie ont tellement empiré, que le prêteur se trouve en danger de perdre tout ou partie de son capital.Ouvrir la référence →
  6. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 866Article 866 · 12/08/1913L'emprunteur ne peut être contraint à restituer ce qu'il doit, avant le terme établi par le contrat ou par l'usage; il peut le restituer avant l'échéance, à moins que la restitution avant le terme ne soit contraire à l'intérêt du créancier.Ouvrir la référence →
  7. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 870Article 870 · 12/08/1913Entre musulmans, la stipulation d'intérêts est nulle, et rend nul le contrat, soit qu'elle soit expresse, soit qu'elle prenne la forme d'un présent ou autre avantage fait au prêteur ou à toute autre personne interposée.Ouvrir la référence →
  8. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 877Article 877 · 12/08/1913La disposition de l'article 876 s'applique, tant au cas où les intérêts ont été stipulés directement qu'à celui où la stipulation d'intérêts prend la forme d'antichrèse, de contrat pignoratif, de retenue sur le capital au moment du prêt…Ouvrir la référence →
  9. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 879Article 879 · 12/08/1913Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant.Ouvrir la référence →
  10. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 886Article 886 · 12/08/1913Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.Ouvrir la référence →
  11. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 9Article 9 · 12/08/1913Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré, Il y a profit, lorsque l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses…Ouvrir la référence →
  12. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 903Article 903 · 12/08/1913Le mandataire est tenu d'apporter à la gestion dont il est chargé la diligence d'un homme attentif et scrupuleux, et il répond du dommage causé au mandant par le défaut de cette diligence, tel que l'inexécution volontaire de son mandat ou…Ouvrir la référence →
  13. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 920Article 920 · 12/08/1913Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert les droits résultant du contrat et demeura directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l'affaire lui appartenait, alors même que les tiers auraient…Ouvrir la référence →
  14. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 921Article 921 · 12/08/1913Le mandataire, qui a traité en cette qualité et dans les limites de ses pouvoirs, n'assume aucune obligation personnelle envers les tiers avec lesquels il contracte.Ouvrir la référence →
  15. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 923Article 923 · 12/08/1913Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre à recevoir l'exécution du contrat, lorsque cette exécution rentre nécessairement dans le mandat dont il est chargé.Ouvrir la référence →
  16. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 928Article 928 · 12/08/1913Le mandataire qui a agi sans mandat ou au delà de son mandat est tenu des dommages envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté.Ouvrir la référence →
  17. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 942Article 942 · 12/08/1913Lorsque le mandant ou le mandataire résout le contrat brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages- intérêts envers l'autre contractant.Ouvrir la référence →
  18. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 974Article 974 · 12/08/1913Si l'un des communistes vend à un tiers sa part indivise, les autres cointéressés peuvent racheter cette part en remboursant à l'acheteur le prix, les loyaux coûts du contrat, et les dépenses nécessaires ou utiles par lui faites depuis la…Ouvrir la référence →
  19. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987Article 987 · 12/08/1913La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale.Ouvrir la référence →
  20. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-1Article 987-1 · 12/08/1913Lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d'hypothèque, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi.Ouvrir la référence →
  21. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 994Article 994 · 12/08/1913La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.Ouvrir la référence →
  22. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 996Article 996 · 12/08/1913Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et, s'il n'y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des distances.Ouvrir la référence →
  23. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 999Article 999 · 12/08/1913L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu'il a promis, et doit compte de tous les gains qu'il a faits, depuis le contrat, par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la société.Ouvrir la référence →
  24. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 262 bisArticle 262 bis · 26/11/1962Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d'un mandat électif à l'obligation de déclaration du patrimoine qui n'a pas procédé dans le délais légaux à cette déclaration après…Ouvrir la référence →
  25. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 35Article 35 · 26/11/1962L'amende consiste dans l'obligation, pour le condamné, de payer au profit du Trésor, une somme d'argent déterminée, comptée en monnaie ayant cours légal dans le Royaume.Ouvrir la référence →
  26. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 537Article 537 · 26/11/1962Quiconque par force, violences ou contraintes, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni de la réclusion de cinq à dix…Ouvrir la référence →
  27. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 551Article 551 · 26/11/1962Quiconque s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime, d'exécuter ce contrat ou de rembourser ces avances, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 250…Ouvrir la référence →
  28. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 553Article 553 · 26/11/1962Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou toutOuvrir la référence →
  29. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 83Article 83 · 26/11/1962Le placement judiciaire dans une colonie agricole consiste dans l'obligation imposée par la décision de la juridiction de jugement, à un condamné pour crime ou pour tout délit légalement punissable d'emprisonnement, de séjourner dans un…Ouvrir la référence →
  30. Dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline générale dans les Forces Armées Royales — article 86Article 86 · 05/08/1974De la résiliation du contratOuvrir la référence →
  31. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 13Article 13 · 26/02/1992Article 13 Les banques offshore ne sont soumises à aucune obligation deOuvrir la référence →
  32. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 66Article 66 · 13/02/1997A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associésOuvrir la référence →
  33. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 413Article 413 · 28/09/1974Dès que la caution a été présentée ou qu'il a été statué sur les contestations relatives à son admission, le garant se rend au greffe et déclare l'étendue de son obligation telle qu'elle résulte de l'engagement admis par le tribunal.Ouvrir la référence →
  34. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 448Article 448 · 28/09/1974Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l'agent chargé de l'exécution le constate dans son procès-verbal et rend compte au président lequel prononce une astreinte…Ouvrir la référence →
  35. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 528Article 528 · 28/09/1974Dans tous les cas où l'exercice d'une voie de recours comporte obligation de paiement d'une taxe judiciaire ou le versement d'une consignation, cette formalité doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'expiration des délais légaux…Ouvrir la référence →
  36. Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 3Article 3 · 23/04/1974L'assurance-crédit garantit l'exportateur et les établissements visés à l'article 2 ci- dessus, dans les termes du contrat passé avec leur débiteur et dans le respect des clauses de la police d'assurance, contre le risque de non…Ouvrir la référence →
  37. Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation — article 5Article 5 · 08/10/1977Sont dispensés de l'obligation prévue par l'article 3 les immeubles ou groupes d'immeubles dans lesquels l'aménagement d'une conciergerie est techniquement impossible ou entraînerait pour l'année qui suit la date de publication du présent…Ouvrir la référence →
  38. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 271Article 271 · 09/10/1977Article 271 - Le directeur de l'administration peut décerner contrainte pour l'exécution de l'obligation prévue par l'article 36 du présent code.Ouvrir la référence →
  39. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 99 quaterArticle 99 quater · 09/10/1977Article 99 quater - Les prescriptions prévues aux 1° et 2° de l'article 99 bis ci-dessus sont interrompues par toute demande ayant date certaine qui met le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, par notification a redevable des…Ouvrir la référence →
  40. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 25 annexe 2Article 25 annexe 2 · 21/09/1993Lorsque le bordereau et le règlement de gestion stipulent expressément que la cession des créances entraîne de plein droit le transfert des sûretés, garanties, gages, hypothèques, cautions et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit…Ouvrir la référence →
  41. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 26 annexe 2Article 26 annexe 2 · 21/09/1993Par dérogation aux dispositions de l'article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, la cession des créances ne comporte pas de garantie de solvabilité du débiteur, sauf s'il paraissait que…Ouvrir la référence →
  42. Directive n° 3/W/16 du 10 juin 2016 fixant les règles minimales à observer par les établissements de crédit pour réaliser les tests d'intrusion des systèmes d'information — article 18Article 18 · 10/06/2016L'établissement s'assure, dans le cas d'un système d'information externalisé auprès d'un prestataire, que l'ensemble des dispositions de la présente directive soit observé et pris en compte dans le contrat les liant.Ouvrir la référence →
  43. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 1Article 1 · 04/11/2019Conformément aux dispositions de l'article 5 de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance, les établissements définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment…Ouvrir la référence →
  44. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 10Article 10 · 04/11/2019Les dispositions de la présente directive entrent en application à partir de la date de sa signature.Ouvrir la référence →
  45. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 04/11/2019Adaptée à la nature, à la taille et à l'activité de l'établissement, l'approche basée sur les risques doit être documentée et auditable.Ouvrir la référence →
  46. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 3Article 3 · 04/11/2019L'approche basée sur les risques repose sur l'élaboration d'une classification des risques en fonction des quatre axes ci-après :Ouvrir la référence →
  47. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 4Article 4 · 04/11/2019La classification des risques prend en compte, à titre non limitatif, les sources d'informations internes et externes, ci-après :Ouvrir la référence →
  48. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 5Article 5 · 04/11/2019L'établissement identifie et évalue les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter (a) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes…Ouvrir la référence →
  49. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 6Article 6 · 04/11/2019L'établissement attribue une note de risque pour chaque facteur de risques des quatre axes, visés à l'article 3, puis une note globale du risque par relation d'affaires.Ouvrir la référence →
  50. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 7Article 7 · 04/11/2019La classification des risques s'applique à toutes les activités, toutes les implantations géographiques et conduit in fine à classifier tous les clients.Ouvrir la référence →
  51. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 8Article 8 · 04/11/2019La classification des risques doit être revue périodiquement et chaque fois que la situation de l'établissement évolue de façon significative (en termes de produits distribués, d'implantation ou de clientèle, etc.) ou lorsque des…Ouvrir la référence →
  52. Directive n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l'approche basée sur les risques, en matière d'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 9Article 9 · 04/11/2019La classification des risques doit avoir un impact sur les processus d'entrée en relation, de connaissance permanente du client et de surveillance des opérations et des comptes.Ouvrir la référence →
  53. Directive n°2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l'identification et la connaissance des relations d'affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs — article 2Article 2 · 04/11/2019Conformément à l'article 1er de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance des établissements de crédit et organismes assimilés, la relation d'affaires est nouée lorsque l'établissement engage une relation avec le…Ouvrir la référence →
  54. Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 3Article 3 · 19/05/2022En cas d'accord pour l'octroi d'un crédit, l'établissement remet à l'entreprise, sur simple demande, une copie du projet de contrat de crédit établi à cet effet.Ouvrir la référence →
  55. Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 16Article 16 · 19/05/2022Dans le cadre du contrat d'externalisation vers le Cloud, l'établissement définit, à minima, les rôles des parties contractantes à travers des clauses relatives:Ouvrir la référence →
  56. Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 17Article 17 · 19/05/2022Dans le cadre du contrat d'externalisation, l'établissement définit ses exigences de services et les modalités de suivi des prestations fournies.Ouvrir la référence →
  57. Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 18Article 18 · 19/05/2022L'établissement veille à ce que le contrat d'externalisation vers le Cloud permette d'assurer la sécurité des données hébergées, tout au long de leur cycle de vie.Ouvrir la référence →
  58. Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 19Article 19 · 19/05/2022L'établissement veille à ce que le contrat d'externalisation vers le Cloud préserve ses droits à travers des clauses:Ouvrir la référence →
  59. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 13Article 13 · 04/03/2021Le responsable de la LBC-FT du groupe élabore une cartographie consolidée des risques de BC-FT à l'échelle du groupe, conformément aux dispositions de l'article 49 de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance.Ouvrir la référence →
  60. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 7Article 7 · 04/03/2021Conformément aux dispositions de l'article 48 de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance, l'établissement s'assure que ses succursales ou filiales dont le siège est établi à l'étranger, se conforment aux obligations…Ouvrir la référence →
  61. Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 8Article 8 · 04/03/2021L'établissement met en place une approche basée sur les risques à l'échelle du groupe conformément aux dispositions de l'article 5 de la circulaire 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance et de l'article 1 de la directive n° 3/W/2019…Ouvrir la référence →
  62. Décision ANRT/DG/N° 16/24 fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques — article 8Article 8 · 30/12/2024L'ANRT peut accorder une dispense de so où ce dernier ne dispose d'aucune radiocommunications soumise à l'obligationOuvrir la référence →
  63. Décision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 3Article 3 · 12/11/2018La souscription d'un client d'un établissement à un «<m-wallet » doit donner lieu à la signature du «contrat porteur m-wallet» dûment établi par l'établissement émetteur.Ouvrir la référence →
  64. Décision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 4Article 4 · 12/11/2018Le contrat porteur «m-wallet» doit contenir, au minimum, les dispositions ci- après :Ouvrir la référence →
  65. Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée — article 1Article 1 · 29/12/2004Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, prévu à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi susvisée n° 65-99, est fixé comme suit :Ouvrir la référence →
  66. Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée — article 2Article 2 · 29/12/2004Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles prévues par :Ouvrir la référence →
  67. Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée — article 3Article 3 · 29/12/2004Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  68. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 158Article 158 · 04/04/2013La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de sonOuvrir la référence →
  69. Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics — article 166Article 166 · 04/04/2013Article 166: Obligation de réserve et de secret professionnelOuvrir la référence →
  70. Décret n° 2-15-986 approuvant le contrat du 9 décembre 2015 (Maroc–BEI) pour la garantie du prêt « Routes rurales IV » — article 1Article 1 · 15/01/2016Est approuvé, tel qu'il est annexé àOuvrir la référence →
  71. Décret n° 2-15-986 approuvant le contrat du 9 décembre 2015 (Maroc–BEI) pour la garantie du prêt « Routes rurales IV » — article 2Article 2 · 15/01/2016Le présent décret abroge et remplace le décret .Ouvrir la référence →
  72. Décret n° 2-15-986 approuvant le contrat du 9 décembre 2015 (Maroc–BEI) pour la garantie du prêt « Routes rurales IV » — article 3Article 3 · 15/01/2016Le ministre de l'économie et des finances estOuvrir la référence →
  73. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 1Article 1 · 31/08/2017Le présent décret fixe, en annexe, le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique.Ouvrir la référence →
  74. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 2Article 2 · 31/08/2017Le ministre du travail et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  75. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 31/08/2017Article 2: Nature du travail ou du serviceOuvrir la référence →
  76. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 3Article 3 · 31/08/2017☐ période d'essai de jours' durant laquelle chacune des partiesOuvrir la référence →
  77. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 4Article 4 · 31/08/2017Article 4: Durée de travail hebdomadaireOuvrir la référence →
  78. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 5Article 5 · 31/08/2017..perçoit un salaire en espèces9Ouvrir la référence →
  79. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 6Article 6 · 31/08/2017Article 6: Repos hebdomadaire, congé annuel et jours fériésOuvrir la référence →
  80. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article 7Article 7 · 31/08/2017les dispositions de la loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques s'appliquent dans tous ce qui n'a pas été prévu par ce contrat type.Ouvrir la référence →
  81. Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique — article PremierArticle Premier · 31/08/2017Article Premier: Durée de travail3Ouvrir la référence →
  82. Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 15Article 15 · 29/04/2019En cas de résiliation ou de suspension du contrat d'assurance prévu au 1er alinéa de l'article 303 de la loi n° 17-99Ouvrir la référence →
  83. Décret n° 2-19-177 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) approuvant le contrat conclu le 26 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 1Article 1 · 27/03/2019Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 1 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d'un montant de cinquante millions d'euros (50.000.000,00 d'euros)…Ouvrir la référence →
  84. Décret n° 2-19-177 du 20 rejeb 1440 (27 mars 2019) approuvant le contrat conclu le 26 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 2Article 2 · 27/03/2019Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  85. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 151Article 151 · 08/03/2023La sous-traitance est un contrat écrit par lequel leOuvrir la référence →
  86. Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics — article 151Article 151 · 08/03/2023La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie, sous sa responsabilité, à un tiers, l'exécution d'une partie des prestations de son marché.Ouvrir la référence →
  87. Décret n° 2-22-959 approuvant le contrat de prêt KfW (150.000.000 €) pour l'appui aux réformes du système financier (phase II) — article 1Article 1 · 02/12/2022Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de prêt d'un montant de cent cinquante millions d'euros (1 d'euros), conclu le 23 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du…Ouvrir la référence →
  88. Décret n° 2-22-959 approuvant le contrat de prêt KfW (150.000.000 €) pour l'appui aux réformes du système financier (phase II) — article 2Article 2 · 02/12/2022La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel,Ouvrir la référence →
  89. Décret n° 2-24-1141 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) approuvant le contrat de prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros) conclu entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 1Article 1 · 11/03/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de prêt d'un montant de cent millions d'euros (1,00 d'euros), conclu le 19 décembre 2024 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du programme «…Ouvrir la référence →
  90. Décret n° 2-24-1141 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) approuvant le contrat de prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros) conclu entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 2Article 2 · 11/03/2025Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  91. Décret n° 2-25-194 du 27 ramadan 1446 (28 mars 2025) approuvant le contrat conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 1Article 1 · 28/03/2025Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu, le 1 février 2025, entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour la garantie du prêt d'un montant de cinquante millions d'euros (50.000.000 €), consenti par…Ouvrir la référence →
  92. Décret n° 2-25-194 du 27 ramadan 1446 (28 mars 2025) approuvant le contrat conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la KfW — article 2Article 2 · 28/03/2025La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  93. Décret n° 2-25-322 du 3 chaoual 1446 (2 avril 2025) approuvant un emprunt obligataire international d'un montant nominal total de 2 milliards d'euros — article 1Article 1 · 02/04/2025Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, le contrat de souscription conclu le 1er chaoual 1446 (31 mars 2025) entre le Royaume du Maroc, d'une part, et BNP Paribas, Citigroup Global Markets Limited, Deutsche…Ouvrir la référence →
  94. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 139Article 139 · 10/07/1962Tout transport public par air donne lieu à un contrat, par lequel une personneOuvrir la référence →
  95. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 140Article 140 · 10/07/1962Le contrat de transport de personnes par ai est constaté par la délivrance d'unOuvrir la référence →
  96. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 141Article 141 · 10/07/1962Le contrat d'affrêtement est un contrat par lequel une personne appelée frêteur,Ouvrir la référence →
  97. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 142Article 142 · 10/07/1962Le contrat de location est un contrat par lequel le locateur cede, moyennantOuvrir la référence →
  98. Décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'Aéronautique civile — article 210Article 210 · 10/07/1962Outre l'obligation de s'assurer en ce qui concerne la responsabilité pour domOuvrir la référence →
  99. Décret n° 2-85-35 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) approuvant le contrat de prêt de 18.000.000 d'ecus conclu entre le Royaume du Maroc et la Communauté économique européenne — article 1Article 1 · 14/01/1985ARTICLE PREMIER, Est approuvé, tel qu'il est annexé àOuvrir la référence →
  100. Décret n° 2-85-35 du 22 rebia II 1405 (14 janvier 1985) approuvant le contrat de prêt de 18.000.000 d'ecus conclu entre le Royaume du Maroc et la Communauté économique européenne — article 2Article 2 · 14/01/1985Le ministre des finances est chargé de l'exécutionOuvrir la référence →