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Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 05-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_59d33ec05ca3befbbee89184b9a182a1

Extrait public

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