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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_8d09003bd8a36bcbb85eac7ac80550e2

Extrait public

Article 53 L'exercice de la médecine du travail doit faire l'objet d'un contrat entre le médecin et l'entreprise concernée.

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