Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 140

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 140

Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile

Date10/07/1962

LangueFrançais

Code: 2-61-161
Type de texte: decret

Document protégéma00_c6c0577385d5634bcca2b8ebcd794a32

Extrait public

Le contrat de transport de personnes par an est constaté par la délivrance d'un billet de passage.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.