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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date—

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_0328e75d90bd6fea49c2a57b53ae2fa0

Extrait public

Toute opération de financement collaboratif doit être conclue entre le porteur du projet et le contributeur par un contrat, réalisé par écrit sur support papier ou sur tout autre support, notamment électronique, jugé conforme à la…

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