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Loi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement — article 618-10

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RéférenceArticle 618-10

Instrument / juridictionLoi n° 107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Date17/11/2016

LangueFrançais

Code: 107-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/11/2016

Document protégéma00_68ab2eb61798889e65bfd1095c3158c5

Extrait public

Lorsque l'immeuble est immatriculé, «< l'acquéreur peut requérir du conservateur de la propriété « foncière la mention d'une prénotation et ce sur production « d'un contrat préliminaire de vente, lorsque le montant des << avances dépasse…

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