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Décret n° 2-22-959 approuvant le contrat de prêt KfW (150.000.000 €) pour l'appui aux réformes du système financier (phase II) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-959 approuvant le contrat de prêt KfW (150.000.000 €) pour l'appui aux réformes du système financier (phase II)

Date02/12/2022

LangueFrançais

Code: 2-22-959
Type de texte: decret

Document protégéma00_f929743631b024b4f61240140e12608e

Extrait public

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel,

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