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Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 141

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RéférenceArticle 141

Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile

Date10/07/1962

LangueFrançais

Code: 2-61-161
Type de texte: decret

Document protégéma00_9921dfb3d2a17d164ec6f22c49d19e81

Extrait public

Le contrat d'affrètement est un contrat par lequel une personne appelée freteur, qui a la disposition d'un aéronef, cède moyennant rémunération à une autre personne appelée affréteur l'utilisation de tout ou partie de la capacité de cet…

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