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Obligations et contrats

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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 502Article 502 · 12/08/1913La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s'il n'en a été autrement convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 504Article 504 · 12/08/1913La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue ou par l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 516Article 516 · 12/08/1913L'obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les conventions des parties ou selon usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 53Article 53 · 12/08/1913Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages intérêts.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 530Article 530 · 12/08/1913Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de quantité ou de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément de prix.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 531Article 531 · 12/08/1913L'action en résolution du contrat et celle en diminution ou en supplément de prix, dans les cas ci-dessus, doivent être intentées dans l'année, à partir de la date fixée par le contrat pour l'entrée en jouissance ou la délivrance, et, à…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 533Article 533 · 12/08/1913L'obligation de garantir emporte pour le vendeur, celle de s'abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l'acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d'après la destination de la chose…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 543Article 543 · 12/08/1913Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses mobilières achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur qui est évincé d'une partie de ces objets peut, à son choix, résilier le contrat et se faire restituer le prix, ou bien demander…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 549Article 549 · 12/08/1913Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 560Article 560 · 12/08/1913La diminution du prix se fait en établissant, d'une part, la valeur de la chose à l'état sain au moment du contrat et, d'autre part, la valeur qu'elle a en l'état où elle se trouve.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 57Article 57 · 12/08/1913Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 577Article 577 · 12/08/1913L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat; à défaut de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 579Article 579 · 12/08/1913Lorsqu'un délai a été accordé pour le payement du prix, le terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 58Article 58 · 12/08/1913La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 580Article 580 · 12/08/1913L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue, dans le lieu et à la date fixés par le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 581Article 581 · 12/08/1913S'il a été stipulé, d'après le contrat ou la coutume du lieu, que la vente serait résolue faute de payement du prix, le contrat est résolu de plein droit par le seul fait du non-payement dans le délai convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 59Article 59 · 12/08/1913Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 6Article 6 · 12/08/1913L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manoeuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur, ou à sa…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 60Article 60 · 12/08/1913La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 600Article 600 · 12/08/1913Lorsque la convention dénommée vente à réméré constitue en réalité un nantissement, les effets du contrat entre les parties seront régis, selon les cas, par les dispositions relatives se gage ou à l'hypothèque.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 601Article 601 · 12/08/1913La vente peut être faite à condition que l'acheteur ou le vendeur aura le droit de se départir du contrat dans un délai déterminé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 602Article 602 · 12/08/1913La vente faite sous cette clause est censée faite sous condition suspensive, tant que la partie qui s'est réservé le droit d'opter n'a pas déclaré expressément ou tacitement, dans le délai convenu, si elle entend tenir le contrat ou s'en…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 603Article 603 · 12/08/1913Si le contrat n'indique pas le délai d'option, les parties sont présumées avoir stipulé le délai établi par la loi ou par l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 604Article 604 · 12/08/1913La partie qui s'est réservé le droit d'option doit déclarer si elle entend tenir le contrat ou s'en départir dans les délais suivants :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 607Article 607 · 12/08/1913Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple, et la chose est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 61Article 61 · 12/08/1913L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 611Article 611 · 12/08/1913Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé non avenu; les parties doivent se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'uneOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 613Article 613 · 12/08/1913Le selem est un contrat par lequel l'une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l'autre partie, qui s'engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou d'autres objets mobiliers dans un délai convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 614Article 614 · 12/08/1913Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 616Article 616 · 12/08/1913Les denrées ou autres choses qui font l'objet du contrat doivent être déterminées à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618Article 618 · 12/08/1913Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu'il a avancé, ou d'attendre…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-10Article 618-10 · 12/08/1913Lorsque l'immeuble est immatriculé, l'acquéreur peut requérir du conservateur de la propriété foncière la mention d'une prénotation et ce sur production d'un contrat préliminaire de vente, lorsque le montant des avances dépasse 50% du prix…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-14Article 618-14 · 12/08/1913En cas de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente par l'une des parties, la partie lésée a droit, sous réserve des dispositions de l'article 618-19 ci-dessous, à une indemnité fixée à:Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-16Article 618-16 · 12/08/1913Le contrat définitif de vente est conclu conformément aux dispositions de l'article 618-3 ci-dessus, après que le vendeur remette au rédacteur du contrat un certificat délivré par l'architecte attestant l'achèvement des travaux et la…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-19Article 618-19 · 12/08/1913Au cas où l'une des parties refuse de conclure le contrat définitif de vente dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la notification, la partie lésée peut :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-20Article 618-20 · 12/08/1913Le transfert de la propriété objet de la vente au profit de l'acquéreur est valable à partir de la date de la conclusion du contrat définitif ou aprèsOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3Article 618-3 · 12/08/1913Le contrat préliminaire de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement doit être établi, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnelOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 2Article 618-3 annexe 2 · 12/08/1913Le contrat préliminaire de vente doit comporter notamment les mentions suivantes :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 3Article 618-3 annexe 3 · 12/08/1913Le vendeur et l'acquéreur peuvent préalablement à l'établissement du contrat préliminaire conclure un contrat de réservation pour acquérir un immeuble en l'état futur d'achèvement, par acte authentique ou par acte ayant date certaine…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-3 annexe 4Article 618-3 annexe 4 · 12/08/1913L'acquéreur a droit à se rétracter du contrat de réservation, dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de conclusion du contrat de réservation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-5Article 618-5 · 12/08/1913Le contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être conclu qu'après l'obtention du permis de construire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-8Article 618-8 · 12/08/1913Est considéré comme nul et non avenu, tout paiement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrant préliminaire de vente ou du contrat de réservation en cas de recours à ce dernier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-9Article 618-9 · 12/08/1913Le vendeur doit, après la signature du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de l'acquéreur soit une garantie d'achèvement des travaux soit une garantie de remboursement des échéances payées en cas de non-exécution du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 619Article 619 · 12/08/1913L'échange est un contrat par lequel chacune des parties remet à l'autre, à titre de propriété, une chose mobilière ou immobilière, ou un droit incorporel, contre une chose ou un autre droit de même nature ou de nature différente.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 62Article 62 · 12/08/1913L'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 622Article 622 · 12/08/1913Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants, sauf les stipulations des parties.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 625Article 625 · 12/08/1913Les règles de la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où le permet la nature de ce contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 627Article 627 · 12/08/1913Le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties cède à l'autre la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l'autre partie s'oblige à lui payer.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 628Article 628 · 12/08/1913Le louage de choses est parfait par le consentement des parties sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses dont ils pourraient convenir dans le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 63Article 63 · 12/08/1913Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 634Article 634 · 12/08/1913Lorsque le prix du louage n'a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées ensuite s'en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s'il existe une taxe ou tarif, elles sont…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 638Article 638 · 12/08/1913Le locateur est tenu de livrer la chose et ses accessoires et de les entretenir, pendant la durée du contrat, en état de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties, et dans le cas de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 639Article 639 · 12/08/1913Dans les baux d'immeubles, le preneur n'est tenu des réparations locatives ou de menu entretien que s'il en est chargé par le contrat ou par l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 644Article 644 · 12/08/1913L'obligation de garantie emporte, pour le locateur, celle de s'abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ouOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 645Article 645 · 12/08/1913Toutefois, le locateur a le droit de faire, malgré l'opposition du preneur, les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 647Article 647 · 12/08/1913Dans les cas prévus aux articles 644 et 645 ci-dessus, le preneur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix de louage, selon les cas.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65Article 65 · 12/08/1913Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite à le prouver.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65-1Article 65-1 · 12/08/1913Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65-3Article 65-3 · 12/08/1913La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d'un contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 65-5Article 65-5 · 12/08/1913Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 653Article 653 · 12/08/1913Les actions du preneur contre le locateur à raison des articles 644 à 652 inclus se prescrivent par l'expiration du contrat de louage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 654Article 654 · 12/08/1913Le locateur est tenu envers le preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en diminuent sensiblement la jouissance, ou la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 655Article 655 · 12/08/1913Lorsqu'il y a lieu à garantie, le preneur peut poursuivre résolution du contrat, ou demander une diminution du prix il a droit aux dommages, dans les cas prévus en l'article 556.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 662Article 662 · 12/08/1913Les actions du preneur contre le locateur, à raison des articles 654, 660 et 661 ne peuvent plus être utilement intentées à partir du moment où le contrat de louage a pris fin.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 664Article 664 · 12/08/1913Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage local; à défaut d'usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 666Article 666 · 12/08/1913Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée et, pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 670Article 670 · 12/08/1913Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d'être tenu lui-même envers le locateur de toutes les obligations résultant du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 673Article 673 · 12/08/1913La cession est régie par les dispositions établies au chapitre de la cession des créances et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du contrat de louage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 680Article 680 · 12/08/1913La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s'il n'y a convention ou usage contraire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 688Article 688 · 12/08/1913Si aucun terme n'a été établi, le louage est censé fait à l'année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois, etc., et le contrat cesse à l'expiration de chacun de ces…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 689Article 689 · 12/08/1913Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur en possession, il est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période, s'il a été fait pour une période déterminée; s'il est fait sans détermination d'époque, chacune des…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 690Article 690 · 12/08/1913La continuation de la jouissance n'emporte pas de tacite reconduction, lorsqu'il y a un congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 691Article 691 · 12/08/1913Dans le cas prévu à l'article 689, les cautions données pour le contrat primitif ne s'étendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction; mais les gages et autres sûretés subsistent.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 694Article 694 · 12/08/1913Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 701Article 701 · 12/08/1913Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 704Article 704 · 12/08/1913Le preneur doit jouir de l'héritage loué dans les conditions déterminées par le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 705Article 705 · 12/08/1913Le preneur n'a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 708Article 708 · 12/08/1913Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu'ils ont réellement, il y a lieu, soit à supplément ou à diminution de prix, soit à résolution du contrat, dans les cas et d'après les règles…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 715Article 715 · 12/08/1913Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il est fait pour un temps déterminé; dans le cas contraire, il est censé renouvelé pour l'année…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 716Article 716 · 12/08/1913Le preneur d'un héritage rural, dont la récolte n'a pas levé à l'expiration de son bail, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui établi dans le contrat, s'il a en soin de constater, à la fin de son…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 723Article 723 · 12/08/1913Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 727Article 727 · 12/08/1913On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé par le contrat ou par l'usage, à peine de nullité absolue du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 73Article 73 · 12/08/1913Si le payement a été fait en exécution d'une dette prescrite ou d'une obligation morale, il n'y a pas lieu à répétition, lorsque celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 734Article 734 · 12/08/1913Le commettant ou maître est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l'usage du lieu; à défaut de convention ou d'usage, le prix n'est dû qu'après l'accomplissement des services ou de l'ouvrage qui font l'objet…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 738Article 738 · 12/08/1913Il répond également des conséquences provenant de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles étaient formelles, et qu'il n'avait aucun motif grave de s'en écarter; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 745 terArticle 745 ter · 12/08/1913Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou à l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les trente jours de sa signature.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 745bisArticle 745bis · 12/08/1913Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elles les a loués, sous peine de dommages- intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et sa…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 748Article 748 · 12/08/1913Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires et l'assistance médicale par les associations de secours mutuels dont il fait partie, les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 754Article 754 · 12/08/1913Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais établis par l'usage du…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 757Article 757 · 12/08/1913Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de maladie ou autre accident de force majeure survenu à son serviteur ou employé, enOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 758 bisArticle 758 bis · 12/08/1913Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 762Article 762 · 12/08/1913Le commettant ou son héritier peut résoudre le contrat, quand bon lui semble, quoique le travail soit déjà commencé, en payant au locateur d'ouvrage la valeur des matériaux préparés pour ce travail et tout ce qu'il aurait pu gagner s'il…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 774Article 774 · 12/08/1913Le commettant est tenu de recevoir l'œuvre, lorsqu'elle est conforme au contrat, et de la transporter à ses frais, si elle est susceptible d'être transportée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 775Article 775 · 12/08/1913Le payement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage ou du fait qui est l'objet du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 779Article 779 · 12/08/1913Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a été commandée ou les autres choses du commettant qui se trouvent en son pouvoir, jusqu'au payement de ses avances et main-d'œuvre, à moins que, d'après le contrat, le payement…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 781Article 781 · 12/08/1913Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne, qui se charge de garder la chose déposée et de la restituer dans son individualité.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 797Article 797 · 12/08/1913Le dépôt doit être restitué dans le lieu du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 816Article 816 · 12/08/1913Si le contrat de dépôt a pris fin avant le délai fixé, le dépositaire n'a droit à la rétribution convenue qu'à proportion du temps où il a eu la garde du dépôt, s'il n'en est autrement convenu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 830Article 830 · 12/08/1913Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties remet une chose à l'autre partie pour s'en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par l'emprunteur de restituer la chose même.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 834Article 834 · 12/08/1913Cependant la promesse de prêt faite pour une cause connue du promettant constitue une obligation qui peut se résoudre en dommages- intérêts, en cas d'inexécution de la part du prêteur, si ce dernier ne prouve qu'un besoin imprévu l'a…Ouvrir la référence →