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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 666

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RéférenceArticle 666

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3829535513da21c83e99036c4e2e605f

Extrait public

Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée et, pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.

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