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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 705

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RéférenceArticle 705

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9417efd1febfbbbdfa6e3e85947d6716

Extrait public

Le preneur n'a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.

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