Décision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécision réglementaire n° 392/W/2018 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique
La souscription d'un client d'un établissement à un «<m-wallet » doit donner lieu à la signature du «contrat porteur m-wallet» dûment établi par l'établissement émetteur.
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