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Obligations et contrats

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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 149Article 149 · 12/08/1913Si les deux prestations comprises dans l'obligation deviennent impossibles en même temps par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, il doit payer la valeur de l'une ou de l'autre, au choix du créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 150Article 150 · 12/08/1913Lorsque le choix est déféré au créancier, et que l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa demeure, le créancier peut exiger la prestation qui est encore possible, ou…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 151Article 151 · 12/08/1913Si l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du créancier, il doit être considéré comme ayant choisi cet objet, et ne peut plus demander celui qui reste.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 154Article 154 · 12/08/1913L'obligation est solidaire entre les créanciers, lorsque chacun d'eux a le droit de toucher le total de la créance, et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 155Article 155 · 12/08/1913L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le payement, ou la dation en payement, la consignation de la chose due, la compensation, la novation, opérés à l'égard de l'un des créanciers.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 179Article 179 · 12/08/1913L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 180Article 180 · 12/08/1913Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs; ces derniers ne sont considérés, par rapport à lui, que…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 182Article 182 · 12/08/1913Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elles est tenue pour le total de la dette.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 183Article 183 · 12/08/1913Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible, sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement, et chaque créancier ne peut demander l'exécution qu'au nom de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 184Article 184 · 12/08/1913L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 185Article 185 · 12/08/1913L'interruption de la prescription, opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible, profite aux autres; l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 186Article 186 · 12/08/1913L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 19Article 19 · 12/08/1913La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 20Article 20 · 12/08/1913Le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 213Article 213 · 12/08/1913La subrogation conventionnelle a lieu également, lorsque le débiteur emprunte la chose ou la somme qui fait l'objet de l'obligation afin d'éteindre sa dette, et subroge le préteur les garanties affectées au créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 233Article 233 · 12/08/1913Le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant et des personnes dont il se sert pour exécuter son obligation, dans les mêmes conditions où il devrait répondre de sa propre faute, sauf son recours tel que de droit contre les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 234Article 234 · 12/08/1913Nul ne peut exercer l'action naissant d'une obligation, s'il ne justifie qu'il a accompli ou offert d'accomplir tout ce qu'il devait, de son côté, d'après la convention ou d'après la loi et l'usage.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 235Article 235 · 12/08/1913Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 236Article 236 · 12/08/1913Le débiteur peut exécuter l'obligation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 237Article 237 · 12/08/1913Lorsque l'obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur lui- même, elle peut être accomplie par un tiers, même contre le gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur, pourvu que le tiers agisse au nom et en l'acquit…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 239Article 239 · 12/08/1913Celui qui présente une quittance ou décharge du créancier, ou un acte l'autorisant à recevoir ce qui est dû à celui-ci, est présumé autorisé à recevoir l'exécution de l'obligation, à moins qu'en fait, le débiteur ne sût ou ne dût savoir…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 24Article 24 · 12/08/1913Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond en l'acceptant.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 242Article 242 · 12/08/1913Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité et la qualité portées dans l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 243Article 243 · 12/08/1913S'il n'y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, s'il n'en est autrement convenu, et sauf s'il s'agit de lettres de change.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 245Article 245 · 12/08/1913Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 246Article 246 · 12/08/1913Lorsque l'objet de l'obligation consiste en choses fongibles, le débiteur ne doit que la même quantité, qualité et espèce portée dans l'obligation, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de la valeur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 247Article 247 · 12/08/1913Lorsque le nom des espèces portées dans l'obligation s'applique à plusieurs monnaies ayant également cours, mais de valeurs différentes, le débiteur se libère, en cas de doute, en payant la monnaie de valeur inférieure.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 248Article 248 · 12/08/1913L'obligation doit être exécutée dans le lieu déterminé par la nature de la chose ou par la convention.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 25Article 25 · 12/08/1913Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 251Article 251 · 12/08/1913Le débiteur qui a exécuté l'obligation a le droit de demander la restitution du titre établissant sa dette, dûment acquitté; si le créancier ne peut faire cette restitution, ou s'il a un intérêt légitime à garder le titre, le débiteur peut…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 252Article 252 · 12/08/1913Le débiteur qui acquitte partiellement l'obligation a le droit de se faire délivrer un reçu et d'exiger, en outre, la mention du payement partiel sur le titre.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 254Article 254 · 12/08/1913Le débiteur est en demeure, lorsqu'il est en retard d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 255Article 255 · 12/08/1913Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte constitutif de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 257Article 257 · 12/08/1913Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en demeure que par l'interpellation formelle, à eux adressée par le créancier ou parles représentants de celui-ci, d'exécuterOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 259Article 259 · 12/08/1913Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que des dommages-intérêts dans les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 26Article 26 · 12/08/1913La proposition est révocable, tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 260Article 260 · 12/08/1913Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l'une d'elles n'accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 261Article 261 · 12/08/1913L'obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 262Article 262 · 12/08/1913Lorsque l'obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 263Article 263 · 12/08/1913Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 264Article 264 · 12/08/1913Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 271Article 271 · 12/08/1913Le créancier n'est pas constitué en demeure, lorsque, au moment où le débiteur offre d'accomplir son obligation, ce dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 276Article 276 · 12/08/1913Si l'objet de l'obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l'accomplir.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 28Article 28 · 12/08/1913La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement qu'il accepte ou lorsqu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 289Article 289 · 12/08/1913En cas d'exécution du contrat, le montant des arrhes est porté en déduction de ce qui est dû par la partie qui les donne; par exemple, du prix de vente ou du loyer, lorsque celui qui a donné les arrhes est l'acheteur ou le preneur; elles…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 290Article 290 · 12/08/1913Lorsque l'obligation ne peut être exécutée ou est résolue par la faute de la partie qui a donné les arrhes, celui qui les a reçues a le droit de les retenir et ne doit les restituer qu'après la prestation des dommages alloués par le…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 306Article 306 · 12/08/1913L'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 307Article 307 · 12/08/1913La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité des obligationsOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 308Article 308 · 12/08/1913La nullité d'une partie de l'obligation annule l'obligation pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à subsister à défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continue à subsister comme contrat distinct.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 309Article 309 · 12/08/1913L'obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d'une autre obligation légitime, doit être régie par les règles établies pour cette obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 31Article 31 · 12/08/1913La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche point la perfection du contrat, lorsque celui auquel elle est adressée l'a acceptée avant de connaître la mort ou…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 310Article 310 · 12/08/1913La confirmation ou ratification d'une obligation nulle de plein droit n'a aucun effet.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 316Article 316 · 12/08/1913La rescision de l'obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l'obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu'elles ont reçu l'une de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 317Article 317 · 12/08/1913La confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en rescision n'est valable que lorsqu'elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui la rend annulable, et la déclaration qu'on…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 318Article 318 · 12/08/1913A défaut de confirmation ou de ratification express il suffit que l'obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 32Article 32 · 12/08/1913La mise aux enchères est une proposition de contrat; elle est réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le prix offert.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 320Article 320 · 12/08/1913L'obligation est éteinte, lorsque la prestation qui en est l'objet est faite au créancier dans les conditions déterminées par la convention ou par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 321Article 321 · 12/08/1913L'obligation est également éteinte, lorsque le créancier consent à recevoir en payement de sa créance une prestation autre que celle portée dans l'obligation; ce consentement est présumé, lorsqu'il reçoit sans réserve une prestation…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 335Article 335 · 12/08/1913L'obligation s'éteint lorsque, depuis qu'elle est née, la prestation qui en fait l'objet est devenue impossible, naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu'il soit en demeure.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 336Article 336 · 12/08/1913Lorsque l'impossibilité n'est que partielle, l'obligation n'est éteinte qu'en partie; le créancier a le choix de recevoir l'exécution partielle ou de résoudre l'obligation pour le tout, lorsque cette obligation est de telle nature qu'elle…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 337Article 337 · 12/08/1913Lorsque l'obligation est éteinte par l'impossibilité de l'exécution, sans la faute du débiteur, les droits et actions relatifs à la chose due qui appartiennent à ce dernier passent au créancier.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 338Article 338 · 12/08/1913Lorsque l'inexécution de l'obligation provient d'une cause indépendante de la volonté des deux contractants, et sans que le débiteur soit en demeure, le débiteur est libéré, mais il n'a plus le droit de demander la prestation qui serait…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 339Article 339 · 12/08/1913Lorsque l'impossibilité d'exécution dépend du fait du créancier ou d'une autre cause qui lui est imputable, le débiteur conserve le droit d'exiger l'exécution de l'obligation pour ce qui lui est dû, mais il est tenu de faire raison à…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 340Article 340 · 12/08/1913L'obligation est éteinte par la remise volontaire qu'en fait le créancier capable de faire une libéralité.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 343Article 343 · 12/08/1913La remise de l'obligation n'a aucun effet, lorsque le débiteur refuse expressément de l'accepter.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 347Article 347 · 12/08/1913La novation est l'extinction d'une obligation moyennant la constitution d'une obligation nouvelle qui lui est substituée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 35Article 35 · 12/08/1913Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce dernier, l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 356Article 356 · 12/08/1913La novation éteint définitivement l'ancienne obligation, lorsque cette qui lui est substituée est valable et alors même que la nouvelle obligation ne serait pas exécutée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 369Article 369 · 12/08/1913Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation se réunissent dans la même personne, il se produit une confusion de droits qui fait cesser le rapport de créancier et débiteur.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 371Article 371 · 12/08/1913La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l'action naissant de l'obligation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 376Article 376 · 12/08/1913La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps que celle relative à l'obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 377Article 377 · 12/08/1913La prescription n'a pas lieu, lorsque l'obligation est garantie par un gage, un nantissement ou une hypothèque.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 381Article 381 · 12/08/19131- Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d'exécuter son obligation, même lorsqu'elle est faite devant un juge incompétent ou que l'acte est déclaré nul pour vice de forme;Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 387Article 387 · 12/08/1913Toutes les actions naissant d'une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 392Article 392 · 12/08/1913Toutes actions entre les associés, et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l'acte de dissolution de la société, ou de renonciation de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 394Article 394 · 12/08/1913La résiliation peut être tacite; tel est le cas où, après une vente conclue, les parties se restituent réciproquement la chose et le prix.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 395Article 395 · 12/08/1913La résiliation est soumise, quant à sa validité, aux règles générales des obligations contractuelles.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 396Article 396 · 12/08/1913La résiliation ne peut avoir effet:Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 397Article 397 · 12/08/1913La résiliation remet les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 398Article 398 · 12/08/1913La résiliation amiable ne peut nuire aux tiers qui ont acquis régulièrement des droits sur les choses qui font l'objet de la résiliation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 399Article 399 · 12/08/1913La preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 40Article 40 · 12/08/1913L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation:Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 400Article 400 · 12/08/1913Lorsque le demandeur a prouvé l'existence de l'obligation, celui qui affirme qu'elle est éteinte ou qu'elle ne lui est pas opposable doit le prouver.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 402Article 402 · 12/08/1913Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu'elle aura été passée en une forme déterminée, l'obligation n'existe que si elle a…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 403Article 403 · 12/08/1913La preuve de l'obligation ne peut être faite :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 412Article 412 · 12/08/1913Le mandat, donné par la partie à son représentant, d'avouer une obligation fait pleine foi contre son auteur, même avant la déclaration du mandataire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 413Article 413 · 12/08/1913L'aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins, toutes les fois qu'il s'agit d'une obligation pour laquelle la loi exige prévue par écrit.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 427Article 427 · 12/08/1913Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 45Article 45 · 12/08/1913Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont une des parties s'est servie, cette partie peut demander la résolution de l'obligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus, sauf l'application des principes généraux relatifs…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 469Article 469 · 12/08/1913Lorsque, dans un acte, en a exprimé un cas pour l'application de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 47Article 47 · 12/08/1913La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que: 1- lorsqu'elle en a été la cause déterminante;Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 470Article 470 · 12/08/1913Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, est indiquée approximativement par les mots: « environ, à peu près» et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par l'usage du commerce ou du lieu.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 473Article 473 · 12/08/1913Dans le doute, l'obligation s'interprète dans le sens le plus favorable à l'obligé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 478Article 478 · 12/08/1913La vente est un contrat par lequel l>une des parties transmet la propriété d>une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s>oblige à lui payer.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 488Article 488 · 12/08/1913La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 49Article 49 · 12/08/1913La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée par celui des contractant au profit duquel la convention a été faite.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 490Article 490 · 12/08/1913Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues de l'objet et du prix ut des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l'objet n'aient pas encore été pesées, comptées…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 491Article 491 · 12/08/1913L'acheteur acquiert de plein droit la propriété delà chose vendue, dès qui le contrat est parfait par le consentement des parties.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 492Article 492 · 12/08/1913Dès que le contrat est parfait, l'acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le payement, sauf les conventions contraires des parties.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 493Article 493 · 12/08/1913Dès la perfection du contrat, l'acheteur doit supporter les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue, s'il n'y a stipulation contraire; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que…Ouvrir la référence →