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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_14c6fddb36ed320ea1add029e94b0613

Extrait public

Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.

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