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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 622

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RéférenceArticle 622

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c8c48b6bc7b1de581e4c48bcb7d9386b

Extrait public

Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants, sauf les stipulations des parties.

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