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Obligations et contrats

Explorez les textes marocains relatifs à Obligations et contrats, avec leurs références vérifiées, métadonnées structurées et extraits publics limités.

Sources correspondantes

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  1. Code du travail — article 382Article 382 · 04/07/2005Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, les salariés bénéficient du privilège…Ouvrir la référence →
  2. Code du travail — article 41Article 41 · 04/07/2005En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  3. Code du travail — article 42Article 42 · 04/07/2005Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :Ouvrir la référence →
  4. Code du travail — article 43Article 43 · 04/07/2005La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis.Ouvrir la référence →
  5. Code du travail — article 435Article 435 · 04/07/2005Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par le décès, le retrait de confiance, la démission, l'âge de la retraite, la rupture du contrat de travail ou à la suite d'une des condamnations visées à l'article 438 ci-dessous.Ouvrir la référence →
  6. Code du travail — article 44Article 44 · 04/07/2005Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.Ouvrir la référence →
  7. Code du travail — article 46Article 46 · 04/07/2005Les dispositions de l'article 45 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat conclu pour un travail déterminé prend fin pendant la période d'incapacité temporaire.Ouvrir la référence →
  8. Code du travail — article 490Article 490 · 04/07/2005L'agence de recrutement privée, par l'entremise de laquelle un contrat de travail à l'étranger a été conclu, se charge des frais de retour du salarié à son pays ainsi que de tous les frais engagés par lui en cas de non-exécution du contrat…Ouvrir la référence →
  9. Code du travail — article 499Article 499 · 04/07/2005Lorsqu'une entreprise d'emploi temporaire a mis un salarié à la disposition d'un utilisateur, elle doit conclure avec celui-ci un contrat écrit à cet effet comportant les indications suivantes :Ouvrir la référence →
  10. Code du travail — article 501Article 501 · 04/07/2005Le contrat liant l'entreprise d'emploi temporaire à tout salarié mis à la disposition de l'utilisateur est un contrat écrit.Ouvrir la référence →
  11. Code du travail — article 51Article 51 · 04/07/2005Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de…Ouvrir la référence →
  12. Code du travail — article 512Article 512 · 04/07/2005Les salariés marocains se rendant à un Etat étranger pour y occuper un emploi rémunéré doivent être munis d'un contrat de travail viséOuvrir la référence →
  13. Code du travail — article 513Article 513 · 04/07/2005Outre le contrat de travail visé à l'article précédent, le salarié marocain doit, pour quitter le territoire national, être pourvu :Ouvrir la référence →
  14. Code du travail — article 517Article 517 · 04/07/2005Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.Ouvrir la référence →
  15. Code du travail — article 518Article 518 · 04/07/2005Le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation mentionnée au ler alinéa de l'article 516, l'employeur s'engage à prendre à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.Ouvrir la référence →
  16. Code du travail — article 52Article 52 · 04/07/2005Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du…Ouvrir la référence →
  17. Code du travail — article 55Article 55 · 04/07/2005L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat.Ouvrir la référence →
  18. Code du travail — article 72Article 72 · 04/07/2005L'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, à la cessation du contrat de travail, dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts.Ouvrir la référence →
  19. Code du travail — article 73Article 73 · 04/07/2005<< Le reçu pour solde de tout compte « est le reçu délivré par le salarié à l'employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui.Ouvrir la référence →
  20. Code du travail — article 77Article 77 · 04/07/2005Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du salarié en raison de son travail, ce dernier doit quitter et rendre ledit logement dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la cessation du contrat, quelle que soit…Ouvrir la référence →
  21. Code du travail — article 79Article 79 · 04/07/2005Est considéré comme un contrat de travail, quelle que soit la qualification qui lui est donnée par les parties, le contrat dont l'objet est la représentation commerciale ou industrielle, et qui intervient entre, d'une part, le voyageur…Ouvrir la référence →
  22. Code du travail — article 82Article 82 · 04/07/2005Les conséquences de la rupture du contrat de travail du voyageur, représentant ou placier par la volonté de l'une des parties, sont réglées comme suit :Ouvrir la référence →
  23. Code du travail — article 83Article 83 · 04/07/2005La rupture de tout contrat à durée indéterminée ou de tout contrat à durée déterminée d'un voyageur, représentant ou placier ouvre droit à indemnité au profit de celui-ci dans les cas ci-après :Ouvrir la référence →
  24. Code du travail — article 84Article 84 · 04/07/2005L'indemnité prévue à l'article 83 ci-dessus ne se confond ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée ni avec celle qui pourrait être due en cas de résiliation anticipée du contrat à durée…Ouvrir la référence →
  25. Code du travail — article 86Article 86 · 04/07/2005«Le contrat de sous-entreprise» est un contrat établi par écrit, par lequel un entrepreneur principal charge un sous-entrepreneur de l'exécution d'un certain travail ou de la prestation de certains services.Ouvrir la référence →
  26. Code général des impôts (CGI) — article 105Article 105 · 07/03/20241° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché «clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…Ouvrir la référence →
  27. Code général des impôts (CGI) — article 140Article 140 · 07/03/2024Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence →
  28. Code général des impôts (CGI) — article 228 bisArticle 228 bis · 07/03/2024Les entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant réa- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…Ouvrir la référence →
  29. Code général des impôts (CGI) — article 280Article 280 · 07/03/2024Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe…Ouvrir la référence →
  30. Code général des impôts — article 105Article 105 · 07/03/20241° - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marché «clé en mains» et que le maître d'œuvre importe en son nom tout ou partie des fournitures prévues dans le contrat, la taxe sur la valeur ajoutée réglée…Ouvrir la référence →
  31. Code général des impôts — article 140Article 140 · 07/03/2024Dans les instances relatives à l'application des droits d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du Code des obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un…Ouvrir la référence →
  32. Code général des impôts — article 228 bisArticle 228 bis · 07/03/2024Les entreprises n'ayant respecté aucune obligation de dé- claration et de paiement des impôts prévus par le présent code, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n'ayant réa- lisé aucune opération ou n'ayant exercé aucune…Ouvrir la référence →
  33. Code général des impôts — article 280Article 280 · 07/03/2024Les contrats d'assurances passés par les entreprises d'assurances et de réassurance ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à une taxe…Ouvrir la référence →
  34. Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 15Article 15 · 10/10/1917Dans le cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange dans les délais fixés par le marché ou régulièrement prorogés, le tribunal prononcera la confiscation des produits saisis, lesquels resteront propriété de l'Etat.Ouvrir la référence →
  35. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-0Article 100-0 · 12/08/1913Lorsque l'apport périt ou se détériore, pour une cause fortuite ou de force majeure, après le contrat, mais avant la délivrance de fait ou de droit, on applique les règles suivantes :Ouvrir la référence →
  36. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-1Article 100-1 · 12/08/1913Aucun associé n'est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit à l'article 1052, ni de l'augmenter au delà du montant établi par le contrat.Ouvrir la référence →
  37. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-8Article 100-8 · 12/08/1913Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui lui a été allouée dans le contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au delà.Ouvrir la référence →
  38. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 1014-1Article 1014-1 · 12/08/1913Tout associé ou gérant peut convoquer l'assemblée des associés, quinze jours au moins avant la date de sa réunion, sauf stipulation contraire dans le contrat de la société.Ouvrir la référence →
  39. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-0Article 102-0 · 12/08/1913Lorsque le contrat de société exprime que les associés ont tous le droit d'administrer, mais qu'aucun d'eux ne peut agir séparément, la société est dite restreinte ou à mandat restreint.Ouvrir la référence →
  40. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-7Article 102-7 · 12/08/1913Les associés non administrateurs ne peuvent rendre aucune part à la gestion, ni s'opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n'excèdent les limites des opérations qui sont l'objet de la…Ouvrir la référence →
  41. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-4Article 103-4 · 12/08/1913Est nulle, et rend nul le contrat de société, toute stipulation qui attribuerait à un associé une part dans les bénéfices, ou dans les pertes, supérieure à la part proportionnelle à sa mise.Ouvrir la référence →
  42. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-5Article 103-5 · 12/08/1913Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle, et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices.Ouvrir la référence →
  43. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-2Article 104-2 · 12/08/1913Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport, si le contrat ne stipule la solidarité.Ouvrir la référence →
  44. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-7Article 105-7 · 12/08/1913Lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, pourvu que cette renonciation soit faite de…Ouvrir la référence →
  45. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-14Article 106-14 · 12/08/1913Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle, délictuelle et d'un régime particulier de responsabilité en…Ouvrir la référence →
  46. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107Article 107 · 12/08/1913La condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction.Ouvrir la référence →
  47. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108Article 108 · 12/08/1913Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle, et rend nulle l'obligation qui en dépend; l'obligation n'est pas validée, si la condition devient possible par la suite.Ouvrir la référence →
  48. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 109Article 109 · 12/08/1913Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telle que celle de se marier, d'exercer ses droits…Ouvrir la référence →
  49. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 109-2Article 109-2 · 12/08/1913Toute obligation ayant pour cause une dette de jeu ou un pari estOuvrir la référence →
  50. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 109-8Article 109-8 · 12/08/1913la transaction est un contrat par lequel les parties terminent ouOuvrir la référence →
  51. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110Article 110 · 12/08/1913La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.Ouvrir la référence →
  52. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-1Article 110-1 · 12/08/1913Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre musulmans ne peut être entre eux objet de transaction.Ouvrir la référence →
  53. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-5Article 110-5 · 12/08/1913La transaction a pour effet d'éteindre définitivement les droits et les prétentions qui ont été l'objet du contrat, et d'assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées et des droitsOuvrir la référence →
  54. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 110-6Article 110-6 · 12/08/1913La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu'elle n'ait eu simplement la nature d'un contratOuvrir la référence →
  55. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111Article 111 · 12/08/1913Est nulle et non avenue la condition qui ne présente aucune utilité appréciable, soit pour son auteur ou pour toute autre personne, soit relativement à la matière de l'obligation.Ouvrir la référence →
  56. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-0Article 111-0 · 12/08/1913Lorsque l'une des parties n'accomplit pas les engagements qu'elle a pris dans la transaction, l'autre partie peut poursuivre l'exécution du contrat, si elle est possible, et, à défaut, en demander la résolution, sans préjudice de son droit…Ouvrir la référence →
  57. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-5Article 111-5 · 12/08/1913La résolution de la transaction remet les parties au même et semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donne ouverture, en faveur de chacune d'elles, à la répétition de ce qu'elle a donné en exécution de la…Ouvrir la référence →
  58. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-6Article 111-6 · 12/08/1913Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui…Ouvrir la référence →
  59. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 111-7Article 111-7 · 12/08/1913Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.Ouvrir la référence →
  60. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112Article 112 · 12/08/1913L'obligation est nulle, lorsque l'existence même du lien dépend de la nue volonté de l'obligé (condition potestative).Ouvrir la référence →
  61. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-0Article 112-0 · 12/08/1913Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.Ouvrir la référence →
  62. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-1Article 112-1 · 12/08/1913Le cautionnement peut avoir pour objet une obligation éventuelle (telle que la garantie pour cause d'éviction), future ou indéterminée, pourvu que la détermination puisse être faite par la suite (telle que la somme à laquelle une personne…Ouvrir la référence →
  63. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-2Article 112-2 · 12/08/1913On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne pourrait acquitter au lieu du débiteur principal, telle qu'une peine corporelle.Ouvrir la référence →
  64. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 112-6Article 112-6 · 12/08/1913On peut cautionner une obligation à l'insu du débiteur principal, et même contre sa volonté; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lieu de droit entre ce dernier et la caution, qui est seulement…Ouvrir la référence →
  65. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-0Article 113-0 · 12/08/1913Lorsque le cautionnement n'a pas été expressément limité à une somme fixe, ou à une partie déterminée de l'obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourues par le débiteur principal, à raison de…Ouvrir la référence →
  66. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-2Article 113-2 · 12/08/1913Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente.Ouvrir la référence →
  67. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-4Article 113-4 · 12/08/1913Le créancier n'a action contre la caution que si le débiteur principal est en demeure d'exécuter son obligation.Ouvrir la référence →
  68. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114Article 114 · 12/08/1913Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu.Ouvrir la référence →
  69. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-1Article 114-1 · 12/08/1913La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée de son obligation:Ouvrir la référence →
  70. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-2Article 114-2 · 12/08/1913La caution peut agir contre le créancier, afin d'être déchargée de la dette, si le créancier diffère à réclamer l'exécution de l'obligation aussitôt qu'elle est devenue exigible.Ouvrir la référence →
  71. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 114-3Article 114-3 · 12/08/1913La caution qui a valablement éteint l'obligation principale a son recours, pour tout ce qu'elle a payé, contre le débiteur, même si le cautionnement a été donné à l'insu de ce dernier.Ouvrir la référence →
  72. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115Article 115 · 12/08/1913Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leurOuvrir la référence →
  73. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-0Article 115-0 · 12/08/1913Toutes les causes qui produisent la nullité ou l'extinction de l'obligation principale éteignent le cautionnement.Ouvrir la référence →
  74. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 115-1Article 115-1 · 12/08/1913L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, même indépendamment de l'obligation principale.Ouvrir la référence →
  75. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116Article 116 · 12/08/1913Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteint d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc,lequel décide, avec…Ouvrir la référence →
  76. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-0Article 116-0 · 12/08/1913Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement; l'obligation de la caution passe à sa succession.Ouvrir la référence →
  77. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-1Article 116-1 · 12/08/1913Le cautionnement de comparution est l'engagement par lequel une personne s'oblige à présenter en justice ou à faire comparaître une autre personne à l'échéance de l'obligation ou quand besoin sera.Ouvrir la référence →
  78. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 116-4Article 116-4 · 12/08/1913La caution doit présenter celui qu'elle a cautionné, dans le lieu indiqué par la convention; si aucun lieu n'a été déterminé, le cautionné doit être présenté dans le lieu du contrat.Ouvrir la référence →
  79. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117Article 117 · 12/08/1913Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.Ouvrir la référence →
  80. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-5Article 117-5 · 12/08/1913Un gage ou un nantissement peut être constitué en garantie de toutes créances présentes ou futures, que leur montant soit fixe ou variable, selon le cas, ou en garantie d'une obligation éventuelle, ou suspendue à une condition.Ouvrir la référence →
  81. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 117-9Article 117-9 · 12/08/1913Celui qui a constitué un nantissement ne peut rien faire qui diminue la valeur de la chose, eu égard à l'état où elle se trouvait au moment du contrat, ni qui empêche l'exercice des droits résultant du nantissement au profit du créancier.Ouvrir la référence →
  82. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 118Article 118 · 12/08/1913Lorsqu'une obligation licite est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie, lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également si, avant le…Ouvrir la référence →
  83. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 118-4Article 118-4 · 12/08/1913Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu'à parfait acquittement de la dette et de procéder à sa réalisation si l'obligation n'est acquitée, conformément aux dispositions de la section IV du présent chapitre.Ouvrir la référence →
  84. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120Article 120 · 12/08/1913Lorsque l'obligation est subordonnée à une condition suspensive, et que la chose qui fait la matière de l'obligation périt ou se détériore avant l'accomplissement de la condition, on applique les règles suivantes :Ouvrir la référence →
  85. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 120-9Article 120-9 · 12/08/1913Dès que le contrat de nantissement est éteint, le créancier est tenu de restituer le gage avec tous ses accessoires et de faire raison des fruits qu'il a perçus, soit au débiteur, soit au tiers bailleur du gage.Ouvrir la référence →
  86. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 121Article 121 · 12/08/1913La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation.Ouvrir la référence →
  87. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-0Article 123-0 · 12/08/1913Le gage délivré pour sûreté d'une obligation future éventuelle, ou suspendue à un terme ou à une condition, a rang à partir du jour où il est devenu parfait par la remise de la chose en vertu du contrat, même si l'obligation ne se réalise…Ouvrir la référence →
  88. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-3Article 123-3 · 12/08/1913La nullité de l'obligation principale entraîne la nullité du gage ou du nantissement.Ouvrir la référence →
  89. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 123-4Article 123-4 · 12/08/1913Le gage ou le nantissement s'éteint aussi, indépendamment de l'obligation principale:Ouvrir la référence →
  90. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 124Article 124 · 12/08/1913La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation qu'on a entendu lui donner cet effet.Ouvrir la référence →
  91. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 127Article 127 · 12/08/1913Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution.Ouvrir la référence →
  92. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 129Article 129 · 12/08/1913L'obligation est nulle, lorsque le terme a été remis à la volonté du débiteur ou dépend d'un fait dont l'accomplissement est remis à sa volonté.Ouvrir la référence →
  93. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 130Article 130 · 12/08/1913Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.Ouvrir la référence →
  94. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 137Article 137 · 12/08/1913Si le payement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, l'obligation renaît, et, dans ce cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui…Ouvrir la référence →
  95. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 139Article 139 · 12/08/1913Le débiteur perd le bénéfice du terme, s'il est déclaré en faillite, si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu'il avait données par le contrat, ou s'il ne donne pas celles qu'il avait promises.Ouvrir la référence →
  96. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 14Article 14 · 12/08/1913La simple promesse ne crée point d'obligation.Ouvrir la référence →
  97. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 141Article 141 · 12/08/1913En cas d'obligation alternative, chacune des parties peut se réserverOuvrir la référence →
  98. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 142Article 142 · 12/08/1913Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre partie; dès que le choix est fait, l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.Ouvrir la référence →
  99. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 147Article 147 · 12/08/1913Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation devient impossible ou illicite, ou l'était déjà dès l'origine de l'obligation, leOuvrir la référence →
  100. Dahir formant code des obligations et des contrats — article 148Article 148 · 12/08/1913L'obligation alternative est éteinte, si les deux prestations qui en font l'objet deviennent impossibles en même temps, sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure.Ouvrir la référence →
Obligations et contrats — droit marocain — page 4 | 9ANOUN