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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 113-2

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RéférenceArticle 113-2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ca5634786178bcd8fc84d49e7dd335dd

Extrait public

Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente.

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